Mise à jour du 23 novembre
Des nouveautés pour le Fond National de Solidarité
- Assouplissement des conditions d’éligibilité : ont désormais éligibles, les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires, ni de bénéfice ; les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 ; FSN ouvert aux entreprises contrôlées par une holding sous conditions ; la liste des secteurs 1 et 1bis est complétée
- FNS calculé différemment selon le mois considéré et la situation de l’entreprise (demande pour les pertes d’octobre à partir du 20/11/2020
- Seules les discothèques peuvent encore déposer une demande d’aide au titre du volet 2 jusqu’au 30/11/2020 sur le site de la Région
- Plus d’informations sur le FSN sur : https://www.economie.gouv.fr
Évolution du Fond COVID Résistance
Initié par la Région Bretagne, les départements, communautés de communes et la Banque des territoires :
- Assouplissement des conditions d’éligibilité : sont désormais éligibles, sous certaines conditions, les bénéficiaires du PGE, les entreprises jusqu’à 20 salariés avec 1 CA d’1,5 M€ (limité à 10 salariés et 1 M€ de CA jusqu’alors) ;
- Plafond du prêt doublé pour les entreprises et associations marchandes (20 K€ au lieu de 10 K€) ;
- Dispositif prolongé jusqu’au 31/03/2021 : https://www.bretagne.bzh/aides/fiches/covid19-fonds-covid-resistance/
Pour faire une demande : www.covid-resistance.bretagne.bzh
Contacter La communauté de Communes de Brocéliande pour plus d’informations : 06.76.54.87.76 / 02 99 06 81 08
Numéro spécial d’Information
Lancement, par le Ministère de l’Economie, d’un numéro spécial d’information sur les mesures d’urgence pour les entreprises en difficulté : le 0806 000 245.
Il est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Ce service est assuré conjointement par la DGFIP et l’Urssaf
Cellule d’écoute et de soutien psychologique aux chefs d’entreprises : le 0805 655 050
Accompagnement à la transformation numérique des activités commerciales et artisanales
- un guide des précautions sanitaires à destination des petites entreprises a été élaboré par le gouvernement ;En savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-e-commerce-offres-preferentielles-commercants
- Mise en place du dispositif de l’Etat Clique mon commerce avec un soutien financier de 500 € (chèque numérique) : https://www.clique-mon-commerce.gouv.fr/
Prolongation de l’activité partielle avec un dispositif renforcé pour les entreprises les plus impactées
Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises suivantes bénéficient d’une prise en charge à hauteur de 100 % de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés :
- les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel
- les entreprises des secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulière en raison de la crise sanitaire ou impactées par le couvre-feu mis en place dans plusieurs villes de France à compter du 17 octobre 2020.
En savoir plus sur l’activité partielle : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/dispositif-de-chomage-partiel
Délais de paiement (ou exonération sous conditions) d’échéances sociales et/ou fiscales
Report des cotisations sociales ou exonération
Les entreprises ont la possibilité de bénéficier d’un délai de paiement ou pour les secteurs particulièrement affectés (hôtellerie, restauration, café, tourisme, évènementiel, sport, …) d’une exonération de cotisations sociales ;
Report des échéances fiscales
Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie. Contacter le service des impôts des entreprises (SIE)
Pour plus d’informations : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/delais-de-paiement-decheances-sociales-et-ou-fiscales-urssaf
Évolution du Prêt Garanti par l’État (PGE)
Prolongation jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 30 décembre 2020 ; possibilité d’étaler l’amortissement du PGE entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise; possibilité de demander un nouveau différé de remboursement d’un an ;
Pour plus d’information : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat
Mise en place de prêts directs de l’Etat : pour toute entreprise n’ayant pas obtenu de PGE ;
Le montant varie selon la taille de l’entreprise
Pour plus d’informations : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat
Autres dispositifs de financement :
Fonds de Développement Économique et Social (FDES) : dispositif d’intervention activé par les CODEFI ayant vocation à accompagner les restructurations financières et opérationnelles d’entreprises en difficulté aux côtés de financeurs privés, principalement pour les entreprises de plus de 250 salariés ;
Prêts bonifiés et avances remboursables : nouveau dispositif d’intervention destiné aux PME et ETI. Il est activé à l’initiative des CODEFI, lorsque le recours au PGE est impossible et que les plans d’apurement du passif fiscal et social sont insuffisants pour permettre le retournement. L’éligibilité au dispositif est soumise à certaines conditions.
En savoir plus :
- Prêt bonifié : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/Fiche-prets-taux-bonifies-301020.pdf
- Avance remboursable : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/Fiche-avances-remboursables-301020.pdf
- Prêts participatifs : pour les TPE (moins de 50 salariés) ayant des difficultés à obtenir un PGE ;
En savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/Fiche-prets-participatifs-fdes.pdf
Renforcement des financements par affacturage
Dispositif de soutien inédit en France, comme à l’étranger permettant aux entreprises de bénéficier de financements d’affacturage dès la prise de commandes, sans attendre la livraison et l’émission des factures correspondantes. Ces nouveaux financements seront éligibles à la garantie de l’État. Dispositif applicable aux financements de commandes prises jusqu’au 31/12/2020.
Report du paiement des loyers et factures (eau, gaz, électricité, …) : pour les entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration (HCR) : tout bailleur qui sur les 3 mois d’octobre, novembre, décembre 2020, accepte de renoncer à au moins 1 mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers non perçus ;
Aide cumulable avec le fonds national de solidarité
Remise d’impôts directs
Pour obtenir un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de la dette fiscale :
Télécharger le formulaire sur : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465
Autres dispositifs de soutien
- Possibilité de report de 3 mois du paiement de la taxe foncière due par les entreprises propriétaire-exploitante de leur local commercial ou industriel, sur simple demande
- Possibilité d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans le paiement des impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés
- Possibilité de saisir la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) pour obtenir un plan d’apurement sous forme de délais de paiement pour s’acquitter des dettes fiscales et sociales
En savoir plus : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri
Prolongation de la subvention Prévention Covid de l’assurance maladie pour les TPE/PME
Subvention correspondant à 50% de l’investissement HT réalisé, avec un montant min. d’investissement de 1000 € HT pour les entreprises avec salariés et de 500 € HT pour les travailleurs indépendant sans salariés, ayant investi dans du matériel de protection face au COVID-19 (respect des mesures barrières et mesures d’hygiène et nettoyage). Le montant maximal accordé est plafonné à 5000 €.
Pour faire une demande
https://www.ameli.fr/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-et-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail
Mise à jour de la Foire à Questions (FAQ) sur les mesures de soutien
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/faq-mesures-soutien-economiques.pdf
Aides aux entreprises
- Pour le secteur touristique, dans le cadre du Plan de Relance Tourisme, une plateforme est à disposition. Vérifiez votre éligibilité sur : www.plan-tourisme.fr
- Aide exceptionnelle pour les salariés cotisants Agir-Arrco et les dirigeants salariés par l’Agirc-Arrco :
https://www.agirc-arrco.fr/actualites/detail/covid-19-lagirc-arrco-met-en-place-une-aide-exceptionnelle-dediee-aux-salaries/ - Le fond de Solidarité : TPE, indépendants et Micro-entrepreneurs (voir ci-dessus)
- Le Prêt Rebond par BPI et la Région Bretagne : PME (ayant 1 an minimum)
- Prêt à taux 0 de 10 000 € à 200 000€ amorti sur une période de de 7 ans maximum. Ce prêt devra se faire avec le concours systématique d’un partenariat financier (règle 1 pour 1). Plus d’information :
https://www.bretagne.bzh/aides/fiches/pret-rebond/ - Le prêt Atout de BPI : TPE, PME et ETI :
Prêt de 50 000 € à 5 000 000€ pour les entreprises ayant un besoin de trésorerie. Plus d’information : https://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Prets/Prets-sans-garantie/Pret-Atout - Le fond de Resistance COVID par la Région Bretagne, les département, communautés de communes et la Banque des territoires (voir ci-dessus)
- L’aide financière CPSTI : à destination des travailleurs indépendants
https://www.secu-independants.fr/ - Médiation du Crédit : pour vous accompagner dans vos échanges avec un prestataire bancaire ou un assureur-crédit : https://mediateur-credit.banque-france.fr/
- Mediateur des entreprises : pour vous accompagner dans vos dialogues avec vos partenaires (fournisseurs, clients etc. ) : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/coronavirus-laction-du-mediateur-des-entreprises-au-service-des-acteurs
Les autres aides
Aides d’Etat
Un lien pour les aides mobilisées pour venir soutenir les entreprises en difficulté
https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
Aides de la Région
https://www.bretagne.bzh/actions/grands-projets/covid-19
Aides de la BPI
https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113
Aides AGEFIPH (à destination des entrepreneurs handicapés ou d’employeurs de personnes handicapées)
https://www.agefiph.fr/actualites-handicap/covid-19-lagefiph-prend-des-mesures-de-soutien-aux-entrepreneurs-handicapes
Aide de la BREIZH FAB (à destination des industriels)
Afin d’accompagner les dirigeants de PME dans un contexte inédit, Breizh Fab met à disposition des industriels son pool de consultants et active 2 aides spécifiques pour relancer l’activité : une aide à la prise de décision et une aide à l’adaptation de l’activité avec vos collaborateurs.
https://www.breizhfab.bzh/breizh-fab-soutient-les-pme-industrielles/
Aides du POOOL (à destination des startups)
Le Poool structure représentant la French Tech dans le 35 vous propose une page spécifiquement dédiée au Startups : https://lepoool.tech/coronavirus-soutien-startups/
Entraide entreprise
Lancement de la plateforme numérique d’échanges : coordonner les solidarités des entreprises bretonnes :
https://www.bdi.fr/fr/publications/covid-19-entreprises-unies-en-bretagne/
Aides aux Commerçants artisans
Mise en place d’un portail E-Commerce à destination des entreprises du Pays de Brocéliande, pour leur permettre de vendre en ligne et de proposer des bons d’achat : https://commerces.exig.fr/
Mise en place d’une plateforme solidaire Régionale pour valoriser le lien entre producteurs, petits commerces alimentaires et consommateurs : www.produits-locaux.bzh
Mise en place d’une plateforme de soutien aux commerçants et artisans à l’échelle nationale
https://soutien-commercants-artisans.fr/
La CCI met en place des aides pour ses ressortissants
https://www.ille-et-vilaine.cci.fr/actualites/je-suis-commercant-ou-professionnel-du-tourisme
Accompagnement
Accompagnement gratuit sur les aides mobilisables proposé par la BGE 35
Conseille des dirigeants sur les aides possibles – personnes éligibles : travailleurs handicapés, bénéficiaires du RSA ou ASS, créateurs d’entreprises des QPV, personnes au chômage de plus de 12 mois au moment de la création – Mathieu AUMARD mathieu.aumard@bge35.com ou 06 79 87 29 08
Formation Reprise
Formation BGE : Objectif Relance pour préparer l’après. Information et inscription :
- Plus d’info : https://lnkd.in/gcJGidZ
- Inscription : https://lnkd.in/gqummpn
3 heures de coaching gratuit pour les entreprises proposées par 60 000 rebonds
https://60000rebonds.com/etre-accompagne/
Diagnostic financier gratuit proposé par la Banque de France
https://opale.banque-france.fr/#/espace-entreprise/espace-public/test-eligibilite
Si vous souhaitez aller plus loin : 0 800 08 32 08 ou par mail TPME35@banque-france.fr
Échanges proposés par EXERGE conseil
Sur le thème de la communication interne qui joue un rôle crucial en période de troubles
ygreffier@exergue-conseil.fr ou au 06.31.86.28.38
Accompagnement gratuit par les conseillers EGEE
https://www.egee.asso.fr/Relance-economique#.XpXab8gzbcv
Accompagnement proposé par SOS Entrepreneur
http://www.sos-entrepreneur.org/
Tactique VS. COVID-19
Le collectif ouvre gracieusement ses collectifs Flash pour aider les dirigeants et dirigeantes à traverser cette crise :
https://collectif-tactique.fr/flash
Contacts utiles
- L’entreprise OPTIMI STOCK de Bréal-sous-Montfort vend des masques et du gel hydroalcoolique. Pour plus d’informations : Anne BRIONNE – OPTIMI STOCK – 06.66.68.49.24 – optimistock@bbox.fr
- Le référent unique de la DIRECCTE pour les entreprises en Bretagne : bretag.continuité-eco@direccte.gouv.fr ou 02 99 12 21 44.
- BPI : 0 969 370 240 (N°Vert pour les entreprises)
- REGION BRETAGNE – Pour toute question : eco-coronavirus@bretagne.bzh et au 02.99.27.96.51
- INITIATIVE BROCELIANDE : http://www.initiative-broceliande.bzh/covid-19-nous-restons-joignables-nous-restons-a-vos-cotes.html – Solenn PAQUET : spaquet@initiative-broceliande.bzh
- COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BROCELIANDE
- Arnaud Tani: arnaud.tani@cc-broceliande.bzh et au 06.76.54.87.76
- Mélanie Berhault : melanie.berhault@cc-broceliande.bzh et au 02 99 06 84 45
- Les Chambres Consulaires :
- CCI : entreprises-difficultes-coronavirus@ille-et-vilaine.cci.fr
- CMA : infoCovid19@cma-france.fr
- CA : N° vert 0801 902 369 et FAQ thématique : https://chambres-agriculture.fr/index.php?id=295334
- Le réseau des Chambres d’agriculture accompagne les agriculteurs au plus près dans la crise liée au covid-19. Elles mettent en place des cellules de soutien aux exploitations agricoles.
Ces cellules sont à l’écoute des exploitants agricoles ; elles les informent sur les dispositifs d’aides exceptionnels mis en œuvre, et les orientent dans leurs demandes
TRAVAIL
- BPI : Reprise d’activité après le confinement : quelles précautions pour protéger ses salariés ?
- Ministère du Travail, les informations utiles concernant les règles qui ont cours et les dispositions particulières par branche : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/ – https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries
- Fiche d’accompagnement pour la rédaction du plan de continuité d’activité : https://www.mon-entreprise.bzh/actualites/coronavirus-elaboration-du-plan-de-continuite-dactivite-pca
INFORMATIONS
- ETAT : Pour avoir les informations en direct sur les nouveaux dispositifs d’aide https://www.economie.gouv.fr/abonnement?prov=popin
- OUEST-FRANCE : https://www.ouest-france.fr/services/newsletter-alertes/
- Newsletter de Bretagne Economique : https://www.bretagne-economique.com/
- LE JOURNAL DES ENTREPRISES : https://www.lejournaldesentreprises.com/ille-et-vilaine
- BPI : https://www.bpifrance.fr/Newsletter/subscribe/
- Panorama proposé par BPI des mesures à destination des entreprises