Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est un service communautaire de proximité dont la vocation est de protéger l’environnement et le cadre de vie en prévenant tout risque sanitaire et en limitant l’impact environnemental pour participer à l’effort national de protection de la ressource en eau. Si votre maison n’est pas raccordable au tout-à-l’égout de votre commune, vous êtes obligatoirement usager du Service public d’assainissement non collectif.
L’assainissement non collectif (ANC), aussi appelé assainissement autonome ou individuel, concerne les maisons d’habitation individuelle non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées.
Une installation d’assainissement non collectif désigne toute installation d’assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation de l’ensemble des eaux usées domestiques (à l’exception des eaux pluviales).
Sur le territoire de Brocéliande Communauté, c’est la société SAUR qui est chargée de réaliser le contrôle des installations dans le cadre d’une concession.
A ce titre elle assure :
- la vérification technique de la conception et de l’implantation : le contrôle de conception. La vérification de la bonne exécution des ouvrages : contrôle de réalisation.
- la vérification périodique de leur bon fonctionnement,
- le contrôle dans le cadre d’une vente.
Le technicien a la charge :
- de faire appliquer ces mesures,
- de sensibiliser, d’informer et de conseiller les usagers sur leurs responsabilités et obligations en matière d’assainissement non collectif.
En pratique
Je suis usager du SPANC, je suis soumis au contrôle de bon fonctionnement. Celui-ci est réalisé tous les 4 ans.
- Je reçois un courrier m’informant que les contrôles débutent sur ma commune.
- Je reçois un préavis de passage du technicien avec une proposition de date.
- Un technicien de la SAUR visite mon installation individuelle pour réaliser un contrôle de bon fonctionnement et d’entretien.
- Je reçois un rapport de contrôle de bon fonctionnement précisant le détail de mon installation et le classement de conformité.
Les missions du technicien
- Il vérifie l’existence d’une installation, conformément aux dispositions de l’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique.
- Il vérifie le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation.
- Il évalue les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement.
- Il évalue une éventuelle non-conformité de l’installation.
- Il vérifie l’entretien périodique des dispositifs constituant l’installation, selon les cas.
- Il vérifie les documents attestant de la réalisation des opérations d’entretien et des vidanges, notamment les bordereaux de suivi des matières de vidange établis conformément aux dispositions de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié relatif à l’agrément des vidangeurs.
Je vends un bien immobilier
Si je dispose d’un rapport de contrôle de bon fonctionnement datant de moins de 3 ans :
Je suis en mesure de le présenter à l’acquéreur et de le transmettre au notaire.
Si je ne dispose pas d’un rapport de contrôle de bon fonctionnement
- Je contacte la Saur pour convenir d’un rendez-vous pour effectuer le contrôle de bon fonctionnement
- Je reçois le rapport de contrôle de bon fonctionnement 1 mois maximum après ma demande.
Je construis une habitation en zone d’assainissement non collectif ou réhabiliter mon installation autonome
- Je fais appel à un bureau d’études qui qui se déplacera pour établir un rapport précisant quel système est adapté à mon terrain.
- Je dépose un dossier de conception en deux exemplaires en mairie.
- Votre dossier est instruit. La réception de l’avis favorable marque la fin de la procédure de contrôle de conception : le démarrage des travaux est possible.
- A partir du rapport de l’étude spécifiant quelle filière vous devez faire installer, consultez des entreprises de terrassement pour obtenir des devis.
- Je prends contact avec la SAUR dès que la date de commencement des travaux est connue, au minimum une semaine avant le démarrage.
- Le technicien de la SAUR intervient au démarrage et surtout à la fin des travaux pour réaliser le contrôle de réalisation.
- Suite à ce contrôle, je recevrai un avis motivé de réserves et signé par le Président de Brocéliande Communauté et par le Maire.