Le pacte financier et fiscal est un outil de gestion du territoire. Dans un contexte de raréfaction de la ressource publique, il vise à mieux connaître son territoire du point de vue financier et fiscal. Il permet d’analyser les capacités budgétaires pour réaliser des projets du bloc communal, c’est à dire des communes et de la communauté de communes. Il s’articule au projet de territoire en identifiant les modalités de mise en commun des moyens financiers et fiscaux du bloc communal.
Le pacte pour la période 2022-2026 a été validé par le Conseil communautaire le 11 juillet 2022.
Il repose sur les objectifs suivants :
- La mobilisation de leviers internes à Brocéliande Communauté
- Le maintien d’une solidarité redistributive. Celle-ci alimente les budgets de fonctionnement et d’investissement des communes et la mise en œuvre d’un nouveau type de solidarité via de nouveaux partages de la fiscalité communale générée par les actions de développement économique communautaire
- Le recours modéré au levier fiscal pour mobiliser des ressources supplémentaires permettant aux communes de conserver des marges d’action sur ce levier pour leurs propres besoins